Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 62
Versions de la disposition
62. À compter du 1er novembre 2022, le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10 est remplacé par le suivant:
«1° les mineurs et les majeurs sous tutelle ou mandat de protection;».
En vig.: 2022-09-08
62. À compter du 1er novembre 2022, le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10 est remplacé par le suivant:
«1° les mineurs et les majeurs sous tutelle ou mandat de protection;».
